Conditions Générales de Vente
Version du 1er septembre 2026
1. Identité du vendeur
L'abonnement CapAdo Premium est vendu par Titouan Corre, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial CapAdo.
- SIREN : 109 347 328
- SIRET : 109 347 328 00014
- Adresse : 6 rue du Moulin de la Chèvre, Morlaix, France
- Email : capadoPRO@outlook.fr
- Téléphone : 06 17 83 29 17
- Régime de TVA : franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement payant « CapAdo Premium », proposé en complément du service gratuit CapAdo décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
3. Caractéristiques de l'offre Premium
L'abonnement CapAdo Premium donne accès à des analyses illimitées, à un suivi longitudinal de votre situation dans le temps, à des relances lorsqu'un point mérite d'être fait, et aux fonctionnalités associées décrites sur la page d'offre au moment de la souscription. Ces caractéristiques peuvent évoluer ; la version en vigueur au moment de votre souscription vous est présentée avant tout paiement.
4. Prix
Le prix de l'abonnement est de 9,99 € par mois, toutes taxes comprises. Il est affiché avant toute souscription sur la page d'offre, avant le déclenchement du paiement.
5. Périodicité
L'abonnement est facturé mensuellement, à compter de la date de souscription.
6. Paiement
Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, Stripe, via une page de paiement sécurisée. CapAdo ne stocke jamais vos coordonnées bancaires ; elles sont gérées exclusivement par Stripe.
7. Activation
L'accès aux fonctionnalités Premium est activé dès la confirmation du paiement par notre prestataire de paiement, généralement de façon quasi immédiate.
8. Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, par le prélèvement du même montant sur le même moyen de paiement, sauf résiliation de votre part avant la date de renouvellement.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis votre profil, sans contact obligatoire avec le service client. La résiliation met fin au renouvellement automatique : Stripe cesse de facturer toute échéance future.
10. Maintien de l'accès jusqu'à la fin de la période payée
Après résiliation, votre accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis n'est pas renouvelé. Aucune coupure immédiate de l'accès n'intervient à la date de la demande de résiliation elle-même.
11. Réactivation avant échéance
Tant que la période en cours n'est pas terminée, vous pouvez annuler une résiliation déjà demandée et reprendre le renouvellement automatique, directement depuis votre profil.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Lors de votre souscription, il vous est demandé si vous souhaitez que votre accès à CapAdo Premium commence immédiatement, avant la fin de ce délai de 14 jours (article L. 221-25 du code de la consommation). Si vous formulez cette demande expresse, votre accès est activé sans attendre, mais vous conservez votre droit de rétractation pendant toute la durée des 14 jours. Si vous exercez ce droit après le début du service, vous restez redevable d'un montant correspondant à la part du service déjà fournie jusqu'à votre demande de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total de l'abonnement (calcul au prorata temporis, décrit à l'article 13) — jamais calculé selon le nombre de messages, d'analyses ou de connexions. Le solde vous est remboursé.
Si vous n'avez pas formulé cette demande expresse, votre accès Premium n'est pas activé avant la fin du délai de rétractation.
La qualification juridique précise de ce régime n'a pas fait l'objet d'une validation par un professionnel du droit — ce point nécessite une validation juridique avant toute commercialisation réelle à grande échelle. Le calcul au prorata temporis décrit ici est la règle produit retenue par CapAdo pour représenter la part de service déjà fournie ; il ne constitue pas en lui-même une qualification juridique définitive de l'abonnement CapAdo Premium au regard des catégories du droit de la consommation.
13. Calcul du montant dû en cas de rétractation après le début du service
Le montant correspondant au service déjà fourni est calculé au prorata du temps réellement écoulé depuis le début de votre période d'abonnement en cours jusqu'à votre demande de rétractation, rapporté à la durée totale de cette période :
montant dû = montant payé × (temps écoulé / durée totale de la période)
montant remboursé = montant payé − montant dû
Ce calcul ne dépend jamais du nombre de messages envoyés, d'analyses réalisées, de connexions ou de notifications reçues — uniquement du temps écoulé. Les montants avant remboursement vous sont présentés pour confirmation avant toute rétractation, directement depuis votre profil.
14. Modèle de formulaire de rétractation
Conformément à l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation — vous pouvez aussi exercer ce droit depuis votre profil ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à notre service client (article 18 ci-dessous) :
« À l'attention de Titouan Corre (CapAdo), 6 rue du Moulin de la Chèvre, Morlaix, France, capadoPRO@outlook.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services d'abonnement CapAdo Premium ci-dessous. Commandé le / reçu le [date]. Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date. »
15. Remboursement
En dehors de l'exercice du droit de rétractation décrit aux articles 12-13, CapAdo ne propose pas aujourd'hui de remboursement automatique en libre-service. Toute autre demande de remboursement doit être adressée à notre service client (article 18 ci-dessous), qui l'examinera au cas par cas.
16. Indisponibilité du service
CapAdo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue. En cas d'indisponibilité prolongée qui vous serait imputable à CapAdo, vous pouvez contacter notre service client.
17. Responsabilité
CapAdo fournit un accompagnement informatif et ne se substitue jamais à un avis professionnel de santé, social ou éducatif. Notre responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi et ne saurait couvrir un usage du service non conforme à sa destination.
18. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre abonnement est décrit dans notre politique de confidentialité.
19. Service client
Pour toute question relative à votre abonnement : capadoPRO@outlook.fr.
20. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Après réclamation préalable écrite auprès du service client CapAdo (article 19 ci-dessus) et en l'absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CapAdo :
- Médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
- Adresse de saisine : Alteritae — 5 rue Salvaing — 12000 Rodez, France
- Site internet / saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ (formulaire de saisine : demander-une-mediation)
21. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
22. Juridiction compétente
En cas de litige, et sans préjudice des dispositions protectrices du droit de la consommation, vous pouvez saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun ou celle du lieu où vous résidiez au moment de la conclusion du contrat. CapAdo ne vous impose aucune juridiction exclusive contraire à ces règles. La formulation exacte de cette clause reste soumise à validation juridique.
23. Version
Ces CGV sont datées du 1er septembre 2026 (version « 2026-09-01 »). Toute souscription est régie par la version en vigueur au moment de la souscription.